Articles

Article 434 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 434 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.