Articles

Article D7233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D7233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.