Article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.