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Article R7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.