Article R7232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R7232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.