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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)

I.-Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé :

-à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

-à 8,12 % en 2017 ;

-à 8,39 % en 2018 ;

-à 8,66 % en 2019 ;

-à 8,93 % en 2020 ;

-à 9,20 % en 2021 ;

-à 9,47 % en 2022 ;

-à 9,74 % en 2023 ;

-à 10,01 % en 2024 ;

-à 10,28 % en 2025 ;

-à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026.

II.-Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 %.