A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6
Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. A821-1
Art. A821-1