Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. a : Sursis de versement, Sct. b : Décharge de responsabilité, Art. 437, Art. 438, Sct. c : Dispositions communes, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés, Sct. 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436