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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-13