Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1271-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1271-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1271-29, Art. D1271-32