Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.