Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/09/2011 au 01/05/2020 (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Le produit de la majoration de 10 % du montant du droit fixe par ressortissant prévue par l'article 1601 A du code général des impôts ;

2° Les dons, legs et toutes les aides correspondant à la mission du fonds.