Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 12