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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 7