Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2011 (LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-16, Art. L241-2

III. - Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.