III. - Modification du dossier d'agrément

3.1.1. La cessation d'activité.

3.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre).

3.2. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture toute modification entraînant un non-respect :

- des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 4 du paragraphe I du présent chapitre ;

- des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ;

- des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV.

Le contrôleur doit signaler à la préfecture toute modification entraînant un non-respect des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 2 du paragraphe I du présent chapitre.

Dans ce cas, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2.

3.3. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler, préalablement, à la préfecture les modifications suivantes :

3.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département.

La notification doit être accompagnée :

- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;

- des pièces prévues aux points 2 et 4 du point I. Composition du dossier de la présente annexe, mises à jour.

A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.

3.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département.

La notification doit être accompagnée :

- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres de rattachement et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;

- de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;

- de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;

- des pièces prévues aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du paragraphe I de la présente annexe, mises à jour.

A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.

3.3.3. Le changement de titulaire de l'agrément du centre de rattachement, tel que prévu au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre II et au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre III de la présente annexe.

La notification doit être accompagnée :

- d'une attestation visée par le nouveau titulaire de l'agrément du centre et son réseau éventuel, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;

- des pièces prévues aux points 6 et 7 du paragraphe 1 de la présente annexe.

3.3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau éventuel et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.

3.4. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture le changement d'adresse.

CHAPITRE II

Centre de contrôle rattaché à un réseau

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête ;

2. Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui demande l'agrément s'il s'agit d'une personne morale ; S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :

- Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

- Passeport français ou étranger ;

- Permis de conduire français ou étranger ;

- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de Union Européenne ou de l'Espace économique européen

3. Une attestation de l'affiliation à un réseau de contrôle agréé, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe ;

4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ;

5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :

a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ;

b) L'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.

II. - Demande d'agrément

L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.

La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre I de la présente annexe.

III. - Modifications du dossier d'agrément

3.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :

3.1.1. La cessation d'activité ;

3.1.2. Le changement de titulaire de l'agrément avec modification du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique ;

3.1.3. Le changement de réseau de rattachement ;

3.1.4. Le changement de localisation du centre.

Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision de notification de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau.

Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci-dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.

Dans le cas d'un changement de réseau de rattachement, tel que prévu au point 3.1.3 ci-dessus, le centre doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de changement de réseau de rattachement mentionnée sur la demande d'agrément.

Dans le cas d'un changement de localisation, tel que prévu au point 3.1.4 ci-dessus, le titulaire de l'agrément doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de changement de localisation mentionnée sur la demande d'agrément.

3.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 17-1 et 17-2.

3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes :

3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément ;

3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés.

3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément et au réseau de rattachement la prise en compte de la modification d'agrément.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.3 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre un justificatif d'existence légal à jour.

CHAPITRE III

Centre de contrôle non rattaché à un réseau agréé

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête ;

2. Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui demande l'agrément s'il s'agit d'une personne morale ;

S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :

- Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

- Passeport français ou étranger ;

- Permis de conduire français ou étranger ;

- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de Union Européenne ou de l'Espace économique européen

3. Un rapport d'audit établi par un organisme agréé ;

4. L'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ;

5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :

a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ;

b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe :

- d'établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;

- faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;

- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté.

c) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment :

- Agrément et habilitation d'un contrôleur technique

- Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques

- Maîtrise du logiciel de contrôle technique

- Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique

- Entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle.

- Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.

- Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central

- Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.

- Gestion des liasses et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.

- Organisation et déroulement des contrôles techniques.

- Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle.

- Traitement des voies de recours amiables offertes au public.

- Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions.

- Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés.

d) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté

II. - Demande d'agrément

L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.

La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier de la présente annexe.

III. - Modifications du dossier d'agrément

3.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :

3.1.1. La cessation d'activité.

3.1.2. Le changement de titulaire de l'agrément avec modification du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique.

3.1.3. Le changement de mode de rattachement.

3.1.4. Changement de localisation de centre.

Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision de notification de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central.

Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci-dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.

Dans le cas où le centre de contrôle devient un centre rattaché à un réseau, tel que prévu au point 3.1.3 ci-dessus, le titulaire de l'agrément doit appliquer les dispositions du point 3.1.3 du paragraphe III du chapitre II de la présente annexe.

Dans le cas d'un changement de localisation, tel que prévu au point 3.1.4. ci-dessus, le titulaire de l'agrément doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de changement de localisation mentionnée sur la demande d'agrément.

3.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 17-1 et 17-2.

3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes :

3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément.

3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés.

3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre doit transmettre le rapport d'audit établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre doit transmettre un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.3 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre doit transmettre un justificatif d'existence légal à jour.

CHAPITRE IV

Installation auxiliaire

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément motivée, sur papier à en-tête du réseau de contrôle agréé à laquelle l'installation auxiliaire est rattachée (cf. 2ème alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route) ;

2. Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui exploite l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire s'il s'agit d'une personne morale ;

S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :

- Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

- Passeport français ou étranger ;

- Permis de conduire français ou étranger ;

- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de Union Européenne ou de l'Espace économique européen

3. Une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire, comportant notamment :

- Les modalités de la mise à disposition des installations à titre onéreux ;

- L'engagement par le réseau de la prise en charge de la réalisation et de la facturation des visites techniques effectuées dans l'installation auxiliaire ;

- L'engagement des deux parties de faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;

4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que l'installation auxiliaire a fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ;

5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe

6. L'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe.

II. - Demande d'agrément

L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire.

III. - Modifications du dossier d'agrément

3.1. Le réseau doit signaler à la préfecture les modifications importantes suivantes :

3.1.1. La cessation de l'exploitation de l'installation ;

3.1.2. Le changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.

Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire. Celle-ci est également prononcée sur demande du réseau.

La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire, au réseau et à l'organisme technique central.

3.2. Le réseau doit signaler au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées.

Dans ce cas, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19-1 et 19-2.

3.3. Le réseau doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :

3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément.

3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de la forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés, de l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci-dessus, le réseau doit transmettre l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.

Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci-dessus, le réseau doit transmettre un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et au réseau de rattachement la prise en compte de la modification d'agrément.

CHAPITRE V

Réseau de contrôle

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête ;

2. Une justification de l'existence légale du réseau ;

3. Un exemplaire des statuts, ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire ;

4. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa de l'article R. 323-9 du code de la route, comprenant notamment :

a) La description et la présentation générale du réseau ;

b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel...) ;

c) Description des moyens techniques ;

d) Le protocole établi avec l'Organisme Technique Central conformément à l'article 28 du présent arrêté ;

e) L'engagement du demandeur :

- d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;

- de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;

- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté ;

f) La liste des installations de contrôle agréées affiliées au réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci-dessous) ;

g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI ;

h) Le cahier des charges type des installations de contrôle ;

i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté.

5. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle rattachées ou exploitées par le réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.

II. - Demande initiale d'agrément

L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires au ministère chargé des transports. La demande initiale doit comporter la liste des centres de contrôle faisant déjà l'objet d'un accord de rattachement au réseau. Cette liste est accompagnée, pour chacun des centres de contrôle, d'une attestation d'affiliation exclusive suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, ainsi que d'une description du Centre de contrôle suivant le modèle de l'appendice 6.

III. - Modifications du dossier d'agrément

Toute modification importante du cahier des charges doit être soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.

L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément doit être transmis en tant que de besoin au ministre chargé des transports, et doit faire l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.

IV. - Demande de renouvellement d'agrément

Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend :

- les points prévus au I du présent chapitre ;

- un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément ;

- un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires.

Chapitre VI

Organismes d'audit

I. - Demande initiale d'agrément

Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central.

II. - Modification du dossier d'agrément

Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 26-3 du présent arrêté.

III. - Demande de renouvellement d'agrément

Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément.

APPENDICE 1 : FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

APPENDICE 2 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR

APPENDICE 3 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR

APPENDICE 4 : AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LEGERS DECLARATION SUR L'HONNEUR

APPENDICE 5 : AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLEATTESTATION D'AFFILIATION A UN RESEAU PARTIE A REMPLIR PAR LE CENTRE DE CONTROLE

APPENDICE 6 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE OU D'UNE INSTALLATION AUXILIAIREDESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATERIELS

APPENDICE 7 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LEGERS NON-RATTACHE A UN RESEAU AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

APPENDICE 8 : AGREMENT D'UNE INSTALLATION AUXILIAIRE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LEGERS AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

APPENDICE 9 : NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS

(formulaires non reproduits)