DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS DELIVRES A LA SUITE DE LA VISITE TECHNIQUE
La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques de la vignette, du timbre certificat d'immatriculation, et du procès-verbal prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer.
1. Procès-verbal de contrôle
1. 1. Généralités
Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres.
Les informations figurant sur le procès-verbal sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les rapports, et les informations variables relatives à chaque contrôle effectué.
Le procès-verbal reprend les informations prévues à la présente annexe. Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central. Toutefois, chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres.
Il est impératif de faire figurer sur le procès-verbal le sigle du réseau dans les couleurs de son choix à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document.
Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique peuvent ne mentionner qu'un seul genre.
Le papier utilisé est de couleur blanche et son grammage est au minimum de 80 grammes par mètre carré.
1. 2. Recto (appendice 2)
1. 2. 1. Informations variables
1. Défauts ou anomalies constatés :
-La nature du contrôle :
-" Visite technique périodique ",
-" Contre-visite ",
-" Visite complémentaire ",
-" Contre-visite complémentaire ",
-" VP Dépannage " ;
-" CV Dépannage " ;
-" VP Sanitaire " ;
-" CV Sanitaire " ;
-" VP Véhicule école " ;
-" CV Véhicule école " ;
-" VP Taxi " ;
-" CV Taxi " ;
-" VP Tourisme avec chauffeur " ;
-" CV Tourisme avec chauffeur " ;
-" VP VLTP " ;
-" CV VLTP " ;
- "VP Collection" ;
- "CV Collection".
La date du contrôle ;
-Le numéro du procès-verbal ;
-Les défauts constatés lors du contrôle :
-Les défauts à corriger sans obligation d'une contre-visite,
-Les défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite,
-Des observations complémentaires :
-" Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal ",
-" Suite du procès-verbal ",
-Attention, ce procès-verbal contient', x " pages ", x correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal,
-" Véhicule présentant des particularités incompatibles avec les installations de contrôle ",
-" Essais de freinage réalisés selon des méthodes spécifiques ",
-" Contrôles du lambda, du CO ralenti et du CO ralenti accéléré réalisés selon une méthode spécifique " ;
-"Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur" est signalé sur le PV de conrôle
-Les mesures réalisées ;
2. Informations sur la visite technique périodique défavorable :
-Le numéro du procès-verbal de visite technique ;
-Le numéro de l'installation ayant émis le procès-verbal de visite technique ;
-La date d'émission du procès-verbal de visite technique.
3. Identification de l'installation de contrôle :
- Le numéro d'agrément de l'installation ;
- La raison sociale de l'installation ;
- L'adresse de l'installation.
4. Identité du contrôleur :
- Nom et prénom ;
- Numéro d'agrément ;
- Signature.
5. Identification du véhicule :
-Le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation ; (1)
-La date d'immatriculation ;
-La date de première mise en circulation ;
-Le genre ;
-La marque ;
-Le type ;
-Le numéro dans la série du type ;
-L'énergie ;
-Le kilométrage inscrit au compteur ;
-La désignation commerciale du véhicule ;
6. Titulaire du certificat d'immatriculation :
- Nom, prénom ou raison sociale ;
- Adresse.
7. Résultat du contrôle technique :
- La nature et la date du prochain contrôle ou la mention "Report du contrôle", suivant le cas.
8. Version de logiciel utilisée :
- la référence du logiciel utilisé.
1. 2. 2. Inscriptions fixes
-" Procès-verbal de contrôle technique d'un véhicule automobile " ;
-" Exemplaire remis à l'usager " ;
-" Informations importantes au verso " ;
-La désignation de chacune des rubriques mentionnées dans les informations variables.
1. 3. Verso
Le verso du procès-verbal doit rappeler la liste des points à contrôle définis au I de la partie A de l'annexe I du présent arrêté et mentionner soit le texte des voies de recours amiable suivant : " En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal ", soit le texte explicatif concernant la procédure spécifique de voies de recours adoptée par le réseau.
Doivent également figurer les mentions suivantes :
-" La visite technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application (art. 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié) " ;
-" En cas de transaction, le vendeur doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule et avant conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique (établi depuis moins de six mois) avec celui de la contre-visite éventuelle " ;
-" La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique. Passé ce délai, une nouvelle visite technique est obligatoire. Lors de la contre-visite, le procès-verbal de la visite technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur " ;
-" La visite technique est effectuée sans démontage et porte sur l'ensemble des points visés par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, ci-dessus reproduits. La contre-visite ne porte que sur les éléments d'identification et sur les points ou groupe de points qui l'ont justifiée.
-" Selon la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal ".
1. 4. Couleurs d'impression
Elles doivent être les suivantes :
-Recto : bleu process (Centre non rattaché) et / ou couleurs spécifiques du réseau ;
-Verso : bleu process (Centre non rattaché) et / ou couleurs spécifiques du réseau.
1. 5. Numérotation
Une numérotation dans une série continue doit figurer en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite d'imprimé doit obligatoirement être précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document.
Obligatoirement définie par chaque réseau ou centre non rattaché, elle peut comporter des lettres d'identification et éventuellement se présenter sous forme de code à barres afin de permettre une identification automatique.
1. 6. Cas de l'édition du procès-verbal sur plusieurs pages
Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre de défauts constatés.
L'édition de ces défauts est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal.
Les numéros d'imprimé et de procès-verbal figurant sur le premier procès-verbal sont repris sur ce document.
Dans le cas d'une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défauts ou anomalies constatés des libellés "Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal" sur chaque bas de page précédente et "Suite du procès-verbal" sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par "Attention, ce procès-verbal contient" × "pages", × correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
La vignette (en cas de résultat favorable) et le timbre de la première page du premier procès-verbal sont utilisés. Les vignettes et timbres non délivrés sont rendus inutilisables et font l'objet d'une procédure de gestion particulière.
2. Vignette
2. 1. Généralités
La vignette se présente sous la forme d'un document carré de cinq centimètres de côté.
Elle constitue un volet complémentaire attenant au procès-verbal. Les informations figurant sur la vignette sont de deux types : les inscriptions fixes communes à toutes les vignettes et les informations variables particulières à chaque contrôle.
Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC. Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ou n'est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.
2. 2. Recto
2.2.1. Inscriptions fixes
"N° d'agrément".
"N° de série".
"N° d'imprimé".
Les inscriptions fixes sont imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans. La taille des caractères d'imprimerie de ces inscriptions est de type Univers 65.
2.2.2. Informations variables
Ces informations sont :
- L'immatriculation du véhicule ;
- La date avant laquelle la prochaine visite est à réaliser ;
- Le numéro d'agrément du centre ;
- Le numéro de série du véhicule ;
- Le numéro d'imprimé (imprimé à la fabrication du document).
La hauteur et la grosseur des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permettent une lecture facile de la vignette et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible. Leur dimension en hauteur n'est pas inférieure à 2 millimètres, l'épaisseur et la graisse de ces caractères sont comparables à celles des indications fixes afin d'obtenir une bonne lisibilité de cette information. L'encre utilisée résiste à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans.
2. 3. Verso
Cette face doit rester vierge.
2. 4. Couleurs d'impression
Elles doivent être les suivantes :
-Fond de sécurité : bleu PMS 287 solidité lumière ;
-Textes : bleu reflex ou noir.
2. 5. Sécurité de la vignette
Outre la numérotation figurant sur la vignette, l'emploi d'un fond de sécurité est obligatoire.
Ce fond de sécurité doit être constitué d'une trame comprise entre 100 et 150 lignes au pouce dans un pourcentage de 10 à 15 pour-cent, et laisser apparaître en transparence les lettres " CT " d'une hauteur de trente millimètres et d'une graisse de cinq millimètres, centrées sur la vignette Il doit, en outre, être renforcé :
-Soit par la présence d'un pictogramme latent, constitué d'une croix de 10 millimètres d'épaisseur de trait calquée sur les deux diagonales de la vignette, relevable sur toute photocopie ;
-Soit par la présence d'un timbre réfléchissant avec perforation.
3. Timbre certificat d'immatriculation
3.1. Généralités
Le timbre se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de 27 millimètres de large et 18 millimètres de hauteur. Il est édité de manière attenante au procès-verbal.
Les informations figurant sur le timbre sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les timbres et préimprimées lors de la fabrication, et les informations variables particulières à chaque contrôle.
La répartition de ces informations fixes et variables est conforme à celle du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.
3.2. Recto
3.2.1. Inscriptions fixes
Les inscriptions fixes visées au 3.1 ci-dessus sont les suivantes :
- le nom du réseau (en toutes lettres), figurant sur la première ligne du timbre. Ces inscriptions sont imprimées en lettres capitales avec des caractères d'imprimerie de type Univers 55.
La hauteur des caractères utilisés pour ces informations permet une lecture facile du timbre et correspond à une utilisation optimale de la surface disponible.
3.2.2. Informations variables
Les inscriptions variables visées au 3.1 ci-dessus sont les suivantes :
- Sur la première ligne, en cas de centre non rattaché à un réseau, le numéro d'agrément du centre ;
- La lettre A ou S (les lettres AP, SP s'il s'agit d'une visite technique complémentaire), selon que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite ;
- Sur la deuxième ligne, la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite ;
- Sur la troisième ligne, le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- Sur la quatrième ligne, le numéro d'imprimé, identique à celui du procès-verbal auquel le timbre est attenant (imprimé à la fabrication du document).
Ces informations sont apposées par impression. Elles permettent une lecture facile du timbre et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible.
3.3. Couleurs d'impression
Elles sont les suivantes :
- Fond : bleu PMS 287 solidité lumière ;
- Textes : bleu reflex ou noir (centre non rattaché) et/ou couleurs spécifiques du réseau.
3.4. Sécurité du timbre
Le timbre est autocollant, de manière à pouvoir être apposé sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement réservé à cet effet.
Il comporte un prédécoupage devant entraîner son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, lors d'une tentative d'extraction du certificat d'immatriculation.
Il ne permet également pas, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables pouvant y être portées.
Sa sécurité peut, en outre, être renforcée par la présence d'un pictogramme latent révélable sur toute photocopie.