INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE MODIFICATION DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandé ; pour les paramètres nouveaux, les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminés par le laboratoire ;
3. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pour lesquels l'extension d'agrément est demandé ;
4. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de modification d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible disponible à l'adresse internet suivante : https://agrelab.sante.gouv.fr/agrelab. Le formulaire type une fois complété doit être transmis de manière informatique au ministère de la santé et des solidarités selon la méthode indiquée sur le site internet.
Le dossier de demande de modification d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 1 exemplaire, aux adresses suivantes :
Ministère de la santé et des solidarités, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP et laboratoire d'études et de recherches en hydrologie, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 40, rue Lionnois, 54000 Nancy.
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 et l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire, STEME, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex.