INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE MODIFICATION DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandé ; pour les paramètres nouveaux, les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminés par le laboratoire ;
3. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pour lesquels l'extension d'agrément est demandé ;
4. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de modification d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Le dossier de demande de modification d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 8, avenue de Ségur, 75370 Paris 07 SP.
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.