La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé. La demande accompagnée des informations et pièces demandées doit être déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe IV du présent arrêté, doit être adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément.
Toute demande de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe V du présent arrêté, doit être adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle la modification d'agrément est demandée.
Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande d'agrément, son renouvellement ou sa modification sont rédigées en langue française.