Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2011 au 04/12/2014 (Arrêté du 14 septembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.