Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2011 (Arrêté du 14 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique commun aux instituts régionaux d'administration et aux comités techniques de chacun des instituts régionaux d'administration)

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

Le matériel de vote est transmis par l'institut aux électeurs huit jours au moins avant la date du scrutin.

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite "enveloppe n° 1") qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.

L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : "comité technique (dénomination du comité concerné)" (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et son prénom.

Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite "enveloppe n° 3") qu'il cachette et sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote dont l'électeur dépend. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.

L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.