Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique commun aux instituts régionaux d'administration et aux comités techniques de chacun des instituts régionaux d'administration)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique commun aux instituts régionaux d'administration et aux comités techniques de chacun des instituts régionaux d'administration)
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.