Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/09/2011 (Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense)

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.