Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/09/2011 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques)

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.