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Article 331 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 331 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.