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Article 331 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
19/09/2011
au
08/06/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 331 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
19/09/2011
au
08/06/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.