Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques)
Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331 A
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.