Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2007
Art. 2