Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R631-11, Art. R631-14