Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.