Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 bis A, Art. 266 quindecies