Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques quatre commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
1. Personnels contractuels de niveau A :
Chargés de mission de niveau I ;
Chargés de mission de niveau II ;
Chargés de mission de niveau III et de niveau IV.
2. Personnels contractuels de niveau B et de niveau C.
3. Enquêteurs.
4. Agents de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dits "agents Berkani ".