Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/09/2011 au 31/12/2017 (Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects)

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l' article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.