Article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.