Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/09/2011 (Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions)

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 6