Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2011 portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2011 portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.