Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2017 (Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur)

I. ― Les fonctionnaires et les militaires placés en position de détachement dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
II. ― L'intégration est prononcée en prenant en compte leur situation en position de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, celle qui est la leur dans le corps, le cadre d'emplois ou la situation militaire d'origine.
III. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou la situation militaire d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.