Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/09/2011 au 15/11/2018 (Arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire)

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :
1° Magistrat réserviste : 100 euros ;
2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;
3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.