Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/09/2011 (Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le dossier de candidature du réserviste contient :
1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :
― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
― date de l'admission à la retraite ;
― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;
― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;
― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;
― activités professionnelles exercées ;
2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé sont réunies.