Articles

Article D244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.