Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4