Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

NUMÉROS
CAP

CORPS ET GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants
1
 Chefs de service régional
 2
 2


Directeurs départementaux de 1re classe
 2
 2


Directeurs départementaux de 2e classe
 2
 2
 8
 8

Inspecteurs principaux
2
 2

2
 Inspecteurs
 4
 4
 4
 4
3
 Contrôleurs principaux
 2
 2


Contrôleurs de 1re classe
 2
 2
 6
 6

Contrôleurs de 2e classe
 2
 2

4
 Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe
 2
 2


Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe
 2
 2
 4
 4