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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives)


Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.