Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives)
Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.