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Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2011 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Données brutes

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2011 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

I.-(Abrogé).

II à V :

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art.L. 2132-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7

-Code de l'urbanisme

Art. L160-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L521-3-1