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Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.