Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3