VIII. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
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OPTION tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
PRIX PROPORTIONNEL (en €/ MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/ MWh/ j) |
|---|---|---|---|
|
T1 |
36,84 |
29,40 |
|
|
T2 |
142,56 |
8,64 |
|
|
T3 |
812,40 |
6,06 |
|
|
T4 |
16 408,68 |
0,86 |
213,24 |
Option " tarif de proximité " (TP) :
Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité " sont les suivants :
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OPTION tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL (en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/ MWh/ j) |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/ mètre) |
|---|---|---|---|
|
TP |
26 831,28 |
74,64 |
48,84 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
2. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X
IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,2 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,2 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
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POSTES COUVERTS |
PART DU MONTANT |
MODE DE CALCUL DU MONTANT |
|
Charges de capital. |
100 % |
Différence entre : |
|
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. |
100 % |
Différence entre : |
|
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. |
100 % |
Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
|
Incitations financières liées à la qualité de service. |
100 % |
Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titr e des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
Prévisions des charges de capital :
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CALCUL DES CCN (en k€) |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Rémunération |
1 807 |
1 861 |
1 899 |
1 944 |
|
Amortissement |
1 022 |
1 092 |
1 132 |
1 177 |
|
Total |
2 828 |
2 953 |
3 032 |
3 121 |
Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
T1 |
1 190 |
1 154 |
1 119 |
1 086 |
1 053 |
|
T2 |
229 344 |
231 637 |
233 953 |
236 293 |
238 656 |
|
T3 |
129 217 |
129 217 |
129 217 |
129 217 |
129 217 |
|
T4 |
141 624 |
141 624 |
141 624 |
141 624 |
141 624 |
Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
T1 |
1 041 |
999 |
959 |
921 |
884 |
|
T2 |
9 463 |
9 605 |
9 749 |
9 895 |
10 044 |
|
T3 |
164 |
165 |
167 |
169 |
170 |
|
T4 |
5 |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
TP |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
T4 |
1 044 |
1 044 |
1 044 |
1 044 |
1 044 |
|
TP |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
|
OPTION TARIFAIRE |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
TP |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
|
OPTION TARIFAIRE |
PREMIER SEMESTRE |
SECOND SEMESTRE |
|
T1 |
53 % |
47 % |
|
T2 |
57 % |
43 % |
|
T3 |
58 % |
42 % |
|
T4 |
59 % |
41 % |
Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
- le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A]/2 + nombreclientsmoyen année A) : 2
- le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1]/2 + nombreclientsmoyen année A) : 2
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
Le facteur d'évolution annuel de 0,2 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,34 % à partir du niveau retenu pour 2009.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Gaz de Barr sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,34 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,34 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 2 004,129 k€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Gaz de Barr et les utilisateurs du réseau. Gaz de Barr conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gaz de Barr sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gaz de Barr à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gaz de Barr à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr donnant lieu à incitation financière :
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Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). |
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Périmètre. |
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
|
Objectif. |
100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés. |
|
Incitations. |
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Gaz de Barr en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
|
Date de mise en œuvre. |
Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
|
Périmètre. |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement dans un premier temps, puis uniquement par le portail fournisseur après mise en service de ce dernier, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
|
Objectif. |
100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires. |
|
Incitations. |
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. |
|
Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
|
Calcul. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
|
Périmètre. |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
|
Suivi. |
Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
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Objectif. |
100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires. |
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Incitations. |
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calednaires et signalée. Versement au CRCP. |
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Date de mise en œuvre. |
Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
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LIBELLÉ de l'indicateur |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE de l'indicateur |
FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication |
DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
|
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . |
Trimestre |
1er octobre 2010 |
|
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . |
Trimestre |
1er octobre 2010 |
|
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Trimestre |
1er octobre 2010 |
|
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Trimestre |
Déjà mis en œuvre |
|
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Trimestre |
Déjà mis en œuvre |
b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
|
LIBELLÉ de l'indicateur |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE de l'indicateur |
FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication |
DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
|
Nombre de réclamations de clients finals par nature. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie : - réclamation relevant du GRD). |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Trimestre |
Déjà mis en œuvre |
|
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). |
Trimestre |
1er juillet 2010 |
c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
|
LIBELLÉ de l'indicateur |
CALCUL DE L'INDICATEUR |
PÉRIMÈTRE de l'indicateur |
FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication |
DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. |
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie : - réclamation relevant du GRD). |
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Trimestre |
Déjà mis en œuvre |
|
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. |
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie). |
Semestre |
1er janvier 2011 |
|
|
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif. |
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). |
Trimestre |
Déjà mis en œuvre |