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\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2009
\nAnnexe\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000024544783": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2011-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000024544783", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/47/LEGIARTI000024544783.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
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\nIII. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg)\n

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
\n
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
\n
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION \n tarifaire \n	\n ABONNEMENT ANNUEL \n (en €) \n	\n PRIX PROPORTIONNEL \n (en €/ MWh) \n	\n TERME DE SOUSCRIPTION \n annuelle de capacité journalière \n (en €/ MWh/ j) \n
\n T1 \n	\n 41,28 \n	\n 36,29 \n	\n \n \n
\n T2 \n	\n 186,24 \n	\n 7,25 \n	\n \n \n
\n T3 \n	\n 595,08 \n	\n 5,64 \n	\n \n \n
\n T4 \n	\n 13 065,24 \n	\n 0,92 \n	\n 232,44 \n

\n\n

\n
\n
Option \" tarif de proximité \" (TP) :
\n
Les termes tarifaires de l'option \" tarif de proximité \" sont les suivants :
\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION \n tarifaire \n	\n ABONNEMENT ANNUEL \n (en €) \n	\n TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE \n de capacité journalière \n (en €/ MWh/ j) \n	\n TERME ANNUEL À LA DISTANCE \n (en €/ mètre) \n
\n TP \n	\n 26 355,60 \n	\n 52,56 \n	\n 97,56 \n

\n\n

\n
\n
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
\n
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
\n
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
\n
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
\n
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

2. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n POSTES COUVERTS par le CRCP \n	\n PART DU MONTANT couverte par le CRCP \n	\n MODE DE CALCUL DU MONTANT pour chaque poste \n
\n Charges de capital. \n	\n 100 % \n	\n Différence entre : \n - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; \n - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. \n
\n Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. \n	\n 100 % \n	\n Différence entre : \n - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; \n - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. \n
\n Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. \n	\n 100 % \n	\n Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. \n
\n Incitations financières liées à la qualité de service. \n	\n 100 % \n	\n Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. \n

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
\n

3.2. Valeurs de référence des postes de charges
et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital (en k€) :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CALCUL DES CCN (en k€) \n	\n 2009 \n	\n 2010 \n	\n 2011 \n	\n 2012 \n
\n Rémunération \n	\n 15 006 \n	\n 15 146 \n	\n 15 278 \n	\n 15 352 \n
\n Amortissement \n	\n 8 702 \n	\n 8 932 \n	\n 9 155 \n	\n 9 358 \n
\n Total \n	\n 23 708 \n	\n 24 078 \n	\n 24 433 \n	\n 24 709 \n

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION TARIFAIRE \n	\n 2009 \n	\n 2010 \n	\n 2011 \n	\n 2012 \n	\n 2013 \n
\n T1 \n	\n 96 853 \n	\n 98 642 \n	\n 99 592 \n	\n 100 385 \n	\n 101 018 \n
\n T2 \n	\n 1 522 023 \n	\n 1 550 130 \n	\n 1 565 032 \n	\n 1 577 481 \n	\n 1 587 410 \n
\n T3 \n	\n 1 422 123 \n	\n 1 448 169 \n	\n 1 461 564 \n	\n 1 472 841 \n	\n 1 481 992 \n
\n T4 \n	\n 1 320 944 \n	\n 1 296 482 \n	\n 1 296 482 \n	\n 1 296 482 \n	\n 1 296 482 \n

\n
\n

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION TARIFAIRE \n	\n 2009 \n	\n 2010 \n	\n 2011 \n	\n 2012 \n	\n 2013 \n
\n T1 \n	\n 52 141 \n	\n 52 585 \n	\n 52 954 \n	\n 53 272 \n	\n 53 539 \n
\n T2 \n	\n 58 390 \n	\n 58 887 \n	\n 59 299 \n	\n 59 655 \n	\n 59 953 \n
\n T3 \n	\n 1 196 \n	\n 1 206 \n	\n 1 214 \n	\n 1 221 \n	\n 1 227 \n
\n T4 \n	\n 54 \n	\n 53 \n	\n 53 \n	\n 53 \n	\n 53 \n
\n TP \n	\n 4 \n	\n 4 \n	\n 4 \n	\n 4 \n	\n 4 \n

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION TARIFAIRE \n	\n 2009 \n	\n 2010 \n	\n 2011 \n	\n 2012 \n	\n 2013 \n
\n T4 \n	\n 7 893 \n	\n 7 893 \n	\n 7 893 \n	\n 7 893 \n	\n 7 893 \n
\n TP \n	\n 2 770 \n	\n 2 770 \n	\n 2 770 \n	\n 2 770 \n	\n 2 770 \n

\n\n

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION TARIFAIRE \n	\n 2009 \n	\n 2010 \n	\n 2011 \n	\n 2012 \n	\n 2013 \n
\n TP \n	\n 1 462 \n	\n 1 462 \n	\n 1 462 \n	\n 1 462 \n	\n 1 462 \n

\n
\n

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Nota. - Les comptes de Réseau GDS sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION TARIFAIRE \n	\n PREMIER SEMESTRE \n	\n SECOND SEMESTRE \n
\n T1 \n	\n 51 % \n	\n 49 % \n
\n T2 \n	\n 54 % \n	\n 46 % \n
\n T3 \n	\n 56 % \n	\n 44 % \n
\n T4 \n	\n 53 % \n	\n 47 % \n

\n\n

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :

- le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :

([nombreclientsmoyen \n_{année A―1}\n + nombreclientsmoyen \n_{année A}\n] /2 + nombreclientsmoyen \n_{année A}\n) :2

- le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

([nombreclientsmoyen \n_{année A}\n + nombreclientsmoyen \n_{année A+1}\n] /2 + nombreclientsmoyen \n_{année A}\n) :2
\n

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC + 0,82 % à partir du niveau retenu pour 2009.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Réseau GDS sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 0,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,82 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 17 234,465 k€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Réseau GDS et les utilisateurs du réseau. Réseau GDS conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS (Strasbourg).

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet.

Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.

Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière.

a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J) \n (soit une valeur suivie). \n \n
\n Périmètre. \n	\n Toutes valeurs effectivement relevées. Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. \n Tous fournisseurs, tous PITD du GRD confondus. \n \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. \n Fréquence de publication : mensuelle. \n Fréquence de calcul des incitations : mensuelle. \n \n
\n Objectif. \n	\n Objectif de base : 90 % par mois. Objectif cible : 95 % par mois. \n \n
\n Incitations. \n	\n Pénalités : 500 € par point en dessous de l'objectif de base. Bonus : 1 000 € par point au-dessus de l'objectif cible. \n Versement au CRCP. \n \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Début du suivi : 1er janvier 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. \n \n

\n\n

(1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.

b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD \n (soit une valeur suivie). \n \n
\n Périmètre. \n	\n Tous PITD du GRD confondus. Tous jours avec délai convenu respecté. \n Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). \n \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. \n Fréquence de publication : mensuelle. \n Fréquence de calcul des incitations : annuelle. \n \n
\n Objectif. \n	\n Objectif de base : 330 jours par année. Objectif cible : 350 jours par année. \n \n
\n Incitations. \n	\n Pénalités : 1 000 € par jour en dessous de l'objectif de base. Bonus : 1 000 € par jour au-dessus de l'objectif cible. \n Versement au CRCP. \n \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Début du suivi : 1er janvier 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. \n \n

\n\n

c) Taux de disponibilité du portail fournisseur

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) \n (soit une valeur suivie). \n \n
\n Périmètre. \n	\n Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices. Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. \n \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : hebdomadaire. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. \n Fréquence de publication : mensuelle. \n Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. \n \n
\n Objectif. \n	\n Objectif de base : 96 % par semaine. Objectif cible : 99 % par année. \n \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Début du suivi : 1er janvier 2011. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2011. \n \n

\n\n

Concernant l'année 2011, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible.

d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M \n (soit deux valeurs suivies : \n - pour les clients T1/T2 ; \n - pour les clients T3/T4/TP). \n \n
\n Périmètre. \n	\n Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. \n Fréquence de publication : mensuelle. \n Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. \n \n
\n Objectif. \n	\n 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés. \n
\n Incitations. \n	\n Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Réseau GDS en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. \n \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs), 1er juillet 2010 (tous fournisseurs confondus). Incitations déjà mises en œuvre : 1er juillet 2009 (tous fournisseurs confondus). \n \n

\n\n

e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) \n (soit une valeur suivie). \n \n
\n Périmètre. \n	\n Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. \n Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. \n \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. \n Fréquence de publication : mensuelle. \n Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. \n \n
\n Objectif. \n	\n 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires. \n
\n Incitations. \n	\n Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. \n \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. \n \n

\n\n

f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 21 jours calendaires

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 21 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M) \n (soit une valeur suivie). \n \n
\n Périmètre. \n	\n Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement. \n Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. \n \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. \n Fréquence de publication : mensuelle. \n Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. \n \n
\n Objectif. \n	\n 100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail, fax) traitées dans les 21 jours calendaires. \n
\n Incitations. \n	\n Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 21 jours calendaires et signalée. Versement au CRCP. \n \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. \n \n

\n\n\n
\n

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS

a) Indicateur relatif à l'environnement

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n LIBELLÉ de l'indicateur \n \n	\n CALCUL DE L'INDICATEUR \n	\n PÉRIMÈTRE de l'indicateur \n \n	\n FRÉQUENCE de remontée à la CRE \n et de publication \n \n	\n DATE de mise en œuvre \n \n
\n Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. \n	\n Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 de la valeur : Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n Fuites linéiques de méthane. Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. \n \n	\n Année \n	\n 1er janvier 2011 \n
\n Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée. \n	\n Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 du ratio : (Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A) \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n	\n Année \n	\n 1er janvier 2011 \n

\n
LIBELLÉ

de l'indicateur
\n

\n
CALCUL DE L'INDICATEUR
\n

\n
PÉRIMÈTRE

de l'indicateur
\n

\n
FRÉQUENCE

de remontée à la CRE

et de publication
\n

\n
DATE

de mise en œuvre
\n

\n
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
\n

\n
Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 de la valeur :

Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A

(soit une valeur suivie).
\n

\n
Fuites linéiques de méthane.

Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations.
\n

\n
Année
\n

\n
1er janvier 2011
\n

\n
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée.
\n

\n
Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 du ratio :

(Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A)

(soit une valeur suivie).
\n

\n
Année
\n

\n
1er janvier 2011
\n

\n\n

\n
\n

b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n LIBELLÉ de l'indicateur \n \n	\n CALCUL DE L'INDICATEUR \n	\n PÉRIMÈTRE de l'indicateur \n \n	\n FRÉQUENCE de remontée à la CRE \n et de publication \n \n	\n DATE de mise en œuvre \n \n
\n Délai de réalisation d'une mise en service (MES). \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de MES clôturées durant le mois M \n (soit six valeurs suivies : \n délai catalogue ; \n ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; \n ¹ 2 x délai catalogue \n Pour les types de clients : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. \n Tous fournisseurs confondus. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) \n 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) \n \n
\n Taux de MES réalisées dans le délai catalogue \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) \n \n
\n Taux de MES réalisées dans les délais demandés. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n	\n Mois \n	\n 1er janvier 2010 (tous fournisseurs) \n \n
\n Délai de réalisation d'une mise hors service (MHS) \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de MHS clôturées durant le mois M \n (soit six valeurs suivies : \n délai catalogue ; \n ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; \n ¹ 2 x délai catalogue. \n Pour les types de clients : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) \n \n
\n Taux de MHS réalisées dans le délai catalogue \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) \n 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) \n \n
\n Taux de MHS réalisées dans les délais demandés. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n	\n Mois \n	\n 1er janvier 2011 (tous fournisseurs) \n \n
\n Délai de réalisation d'un changement de fournisseur. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M \n (soit six valeurs suivies : \n = délai catalogue ; \n ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; \n ¹ 2 x délai catalogue. \n Pour les types de clients : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) \n \n
\n Taux de changements de fournisseur réalisés dans le délai catalogue. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) \n \n
\n Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n	\n Mois \n	\n 1er janvier 2011 (tous fournisseurs) \n \n
\n Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre \n
\n Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) \n \n

\n\n

\n
\n

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n LIBELLÉ de l'indicateur \n \n	\n CALCUL DE L'INDICATEUR \n	\n PÉRIMÈTRE de l'indicateur \n \n	\n FRÉQUENCE de remontée à la CRE \n et de publication \n \n	\n DATE de mise en œuvre \n \n
\n Nombre de réclamations de clients finals par nature. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M \n (soit huit valeurs suivies : \n - total ; \n - concession/développement ; \n - construction des ouvrages ; \n - conduite et entretien des ouvrages ; \n - acheminement/livraison ; \n - logistique ; \n - pilotage des ouvrages ; \n - codes de bonne conduite). \n \n	\n Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (mail, courrier, fax) uniquement. \n Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse \"consistante\" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre \n
\n Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 21 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n	\n Mois \n	\n 1er juillet 2010 \n

\n
LIBELLÉ

de l'indicateur
\n

\n
CALCUL DE L'INDICATEUR
\n

\n
PÉRIMÈTRE

de l'indicateur
\n

\n
FRÉQUENCE

de remontée à la CRE

et de publication
\n

\n
DATE

de mise en œuvre
\n

\n
Nombre de réclamations de clients finals par nature.
\n

\n
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :

Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M

(soit huit valeurs suivies :

- total ;

- concession/développement ;

- construction des ouvrages ;

- conduite et entretien des ouvrages ;

- acheminement/livraison ;

- logistique ;

- pilotage des ouvrages ;

- codes de bonne conduite).
\n

\n
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées).

Toutes réclamations écrites (mail, courrier, fax) uniquement.

Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.

Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse \"consistante\" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client.
\n

\n
Mois
\n

\n
Déjà mis en œuvre
\n

\n
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif.
\n

\n
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :

Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 21 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M

(soit une valeur suivie).
\n

\n
Mois
\n

\n
1er juillet 2010
\n

\n\n

\n
\n

d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n LIBELLÉ de l'indicateur \n \n	\n CALCUL DE L'INDICATEUR \n	\n PÉRIMÈTRE de l'indicateur \n \n	\n FRÉQUENCE de remontée à la CRE \n et de publication \n \n	\n DATE de mise en œuvre \n \n
\n Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M \n (soit huit valeurs suivies : \n - total ; \n - concession/développement ; \n - construction des ouvrages ; \n - conduite et entretien des ouvrages ; \n - acheminement/livraison ; \n - logistique ; \n - pilotage des ouvrages ; \n - codes de bonne conduite). \n \n	\n Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. \n Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse \"consistante\" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. \n \n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre \n
\n Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M) \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n	\n Mois \n	\n 1er juillet 2010 \n
\n Montant des indemnisations liées aux réclamations de fournisseurs non traitées dans le délai objectif. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n	\n Mois \n	\n Déjà mis en œuvre \n

\n
LIBELLÉ

de l'indicateur
\n

\n
CALCUL DE L'INDICATEUR
\n

\n
PÉRIMÈTRE

de l'indicateur
\n

\n
FRÉQUENCE

de remontée à la CRE

et de publication
\n

\n
DATE

de mise en œuvre
\n

\n
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature.
\n

\n
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :

Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M

(soit huit valeurs suivies :

- total ;

- concession/développement ;

- construction des ouvrages ;

- conduite et entretien des ouvrages ;

- acheminement/livraison ;

- logistique ;

- pilotage des ouvrages ;

- codes de bonne conduite).
\n

\n
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées).

Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus.

Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.

Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse \"consistante\" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur.
\n

\n
Mois
\n

\n
Déjà mis en œuvre
\n

\n
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires.
\n

\n
Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :

(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)

(soit une valeur suivie).
\n

\n
Mois
\n

\n
1er juillet 2010
\n

\n
Montant des indemnisations liées aux réclamations de fournisseurs non traitées dans le délai objectif.
\n

\n
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :

Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M

(soit une valeur suivie).
\n

\n
Mois
\n

\n
Déjà mis en œuvre
\n

\n\n

\n
\n

e) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation

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\n LIBELLÉ de l'indicateur \n \n	\n CALCUL DE L'INDICATEUR \n	\n PÉRIMÈTRE de l'indicateur \n \n	\n FRÉQUENCE de remontée à la CRE \n et de publication \n \n	\n DATE de mise en œuvre \n \n
\n Taux de relevés 6M (relevés semestriels) sur index réels (relevés ou auto-relevés). \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre d'index de PCE 6M relevés sur le mois M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever sur le mois M) \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n Tous index réels lus ou autorelevés pour les PCE (2) 6M. Index gaz. \n \n	\n Mois \n	\n 1er juillet 2010 \n
\n Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 3 fois et plus. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre d'index de PCE 6M de clients absents 3 fois et plus lors du relevé dans le mois M)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M) \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n Tous PCE 6M existants. Tous index. \n Tous relevés cycliques. \n Tous fournisseurs confondus. \n \n	\n Mois \n	\n 1er juillet 2011 \n
\n Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M) \n (soit deux valeurs suivies : \n - clients T1/T2 ; \n - clients T3/T4/TP). \n \n	\n Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement). Tous index réels et calculés. \n Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. \n Tous fournisseurs confondus. \n Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. \n \n	\n Mois \n	\n 1er juillet 2011 \n
\n Taux de publication des relèves JJ (télérelevés journaliers). \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le 8e jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever) \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n Tous PCE JJ existants. Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de MES non prises en compte). \n Tous fournisseurs confondus. \n \n	\n Mois \n	\n 1er juillet 2010 \n
\n (2) PCE : point de comptage et d'estimation. \n

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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)