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Article L321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

L'Agence foncière et technique de la région parisienne peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.