Articles

Article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.